La réforme dite 100% Santé entre progressivement en vigueur depuis le début de l’année 2019 pour aboutir à horizon 2022 à une prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie des soins optiques, audio et dentaires.
Le 1er avril 2019, le volet dentaire connaît sa première évolution. Ma santé Mes soins fait le point sur les grands changements et les implications pour les assurés et les professionnels de santé.
Objectif : assurer des soins de qualité à l’ensemble des Français
Selon une enquête ESPS de l’IRDS*, 1 assuré sur 6 renonce aux soins dentaires, notamment pour la pose de prothèses, pour des raisons financières. La réforme « 100% santé » vise à permettre à tous les Français, quel que soit leur niveau de prise en charge, de bénéficier de soins sans reste à charge dans les domaines de l’optique, de l’audio et du dentaire. Deux grands principes guident cette réforme : le reste à charge 0 permet aux assurés disposant de contrats responsables, de bénéficier de soins prothétiques sans engager de frais ; la revalorisation des tarifs des soins vise une plus grande implication des professionnels de santé dans les actes de prévention.
3 paniers de soins pour maîtriser les restes à charge !
Pour les soins prothétiques chez leur chirurgien-dentiste, les assurés auront désormais accès à 3 paniers de soins. Ces paniers de soins ont été définis selon le principe du critère esthétique : une dent dite « visible » (canine) doit pouvoir être remplacée par des matériaux garantissant une qualité esthétique, ce qui ne sera pas le cas pour une dent « non visible » (molaire par exemple) :
- Le panier sans reste à charge ou « 100% Santé » : garantit des équipements prothétiques essentiels sans reste à charge pour le patient. Cela signifie pour le patient que les frais engagés sont intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie et par leur complémentaire santé. Ce panier concerne les prothèses fixes ou mobiles (couronnes, inlay, bridges) dont la qualité esthétique est adaptée à la dent soignée : dent visible (céramique) ou dent non visible (métallique, par exemple).
- Le panier « Reste à Charge modéré » : garantit un faible reste à charge pour les patients grâce à un encadrement des tarifs des soins prothétiques.
- Le panier « Honoraires libres » : sans plafonnement de prix, ce panier comporte des soins prothétiques sophistiqués. Le remboursement des actes se fera sur la base du tarif de la Sécurité Sociale et, pour la part complémentaire, selon les garanties du contrat de l’assuré.
Selon une étude Carte Blanche Partenaires, 46% des actes prothétiques concerneront le panier sans reste à charge.
Revalorisation des bases de remboursement de la Sécurité sociale de certains actes.
Parce que la prévention est au cœur de la réforme, les bases de remboursement de certains actes ont été relevées. Cela concerne particulièrement les soins conservateurs : traitement des caries, dévitalisation d’une molaire, extraction de dent… Ces augmentations de tarifs ont pour but de valoriser les actes liés aux soins les plus courants : un acte préventif évite bien souvent des prises en charges plus lourdes et donc plus coûteuses pour les patients. Cette revalorisation est sans surcoût pour les assurés.
* « Renoncements aux soins en 2012 » – juin 2014, source www.ameli.fr
