En tant que Rapporteure à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour la branche Autonomie, pouvez-vous nous expliquer la contribution du législateur aux politiques de soutien à l’autonomie au cours des dernières années ?
Ces deux dernières années, j’ai eu l’honneur d’être rapporteure du volet autonomie du PLFSS. Cette dénomination est loin d’être neutre. En effet, jusqu’en 2020, l’ensemble des politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées étaient dispersées, malgré la volonté du pilotage menée par la CNSA. La volonté du législateur a été de créer une véritable branche dédiée à cette mission afin de clarifier les missions de la Sécurité sociale en la matière, tout en faisant monter en charge cette branche progressivement. Ainsi, nous avons entériné la création de cette nouvelle branche le 7 août 2020. Nous avons dorénavant le cadre et l’outil pour nous permettre de mener des politiques ambitieuses sur ce sujet ô combien essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens.
Par la suite, la première des priorités a été de revaloriser les professionnels du secteur, qui traversaient une période délicate en raison de la crise sanitaire. Cette reconnaissance s’est faite par des revalorisations salariales, que ce soit dans le cadre du Ségur de la santé pour les EHPAD, mais également par l’instauration d’un tarif plancher national et la signature de l’avenant 43 pour le secteur du domicile. Par ailleurs, le plan de relance a permis de dégager 2,1 milliards d’euros pour moderniser l’ensemble des établissements. Ainsi, bien qu’ils n’aient pas la même portée symbolique qu’une loi dédiée à l’autonomie, les derniers PLFSS de la législature comportent une palette de mesures qui seront structurantes pour le secteur médico-social dans les années à venir. Ils participent en cela à écrire les premières pages de l’histoire de la 5ème branche de la Sécurité sociale.
Le Président de la République réélu a fait du « bien vieillir » et de l’autonomie un axe programmatique fort de sa campagne, alors que le très attendu projet de loi « Grand âge et autonomie » n’a finalement pas vu le jour au cours de son premier mandat. Candidate à votre propre succession dans le cadre des élections législatives, comptez-vous impulser et prendre part à une vaste réforme en la matière lors de la prochaine législature ?
Bien sûr et de nombreux dossiers restent encore ouverts. Je pense notamment à la question de la gouvernance qui a commencé à être abordée lors du dernier PLFSS, notamment en ce qui concerne le rapprochement entre les SAAD et les SIAD. Mais pour que l’ensemble de ces politiques soient efficientes, il nous faut créer une véritable gouvernance sur le sujet de l’autonomie. En cela, il nous faut réunir tous les acteurs institutionnels et définir un pilotage clair entre les agences régionales de santé (ARS) et les départements, tout en trouvant une place pour les usagers et leurs familles. Les professionnels ne doivent pas être en reste.
Le récent scandale autour de la société Orpéa nous a également fait prendre conscience collectivement que plus de contrôles devaient être menés pour assurer à chacun un accueil de qualité dans des conditions de sécurité et de confiance. Ayant rendu une contribution sur le sujet du financement de ces structures, je serai particulièrement attentive à la mise en place de ces contrôles renforcés.
Enfin, il nous faudra aller plus vite en matière de transformation du domicile. En cela, la mise en place de « MaPrimeAdapt » permettra, je n’en doute pas, d’anticiper l’adaptation des logements des personnes âgées afin d’éviter un changement de domicile brutal intervenant à la suite d’une perte d’autonomie. De plus, il me semble nécessaire que l’on puisse faire intervenir des professionnels de l’intervention tels que des ergothérapeutes, qui cibleraient précisément les besoins du bénéficiaire de la prime, et qu’une large campagne de communication soit réalisée sur le modèle de « MaPrimeRenov’ ».
Quel regard portez-vous sur l’enjeu que soulève la question de la prévention et de la prise en charge des troubles sensoriels chez les personnes âgées, notamment dans les domaines de l’audition et de la vision ? Quelle réponse concrète le législateur peut-il apporter pour lutter contre ces facteurs qui entravent la volonté de nos aînés de vivre à leur domicile le plus longtemps possible ?
Dans les deux questions que vous soulevez, la société de l’inclusion doit jouer pleinement son rôle. Les troubles sensoriels ne doivent plus être aussi handicapants, et il convient à l’ensemble de la société de s’adapter à eux.
En cela, la réforme du « 100% santé » a joué un rôle crucial ces dernières années, en permettant à toutes et tous de pouvoir avoir accès à du matériel optique et auditif à moindre frais.
Mais cela ne doit pas s’arrêter là et nous devons également créer un environnement adapté pour les personnes concernées par ces troubles, notamment les personnes âgées, car l’existence d’un domicile adapté ne suffit pas. Il faut aussi que la personne âgée puisse évoluer dans un environnement inclusif, que ce soit en termes de transport, de mobilier urbain, de commerces ou de services de proximité.
C’est en prenant en compte l’ensemble de ces facteurs, en incluant la dimension du « Bien vieillir » dans l’ensemble des politiques publiques, que nous arriverons à relever le défi de la transition démographique qui nous attend.
