Il est l’un des grands artisans du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 : Thomas Mesnier, député LREM de Charente et rapporteur du texte, revient sur certaines de mesures clés qui viennent d’être votées.
Le PLFSS 2021 acte la création de la 5ème branche de la Sécurité sociale relative à l’autonomie, première étape avant le projet de loi Grand âge attendu en 2021. De quelle façon notre système de santé parviendra-t-il à diminuer le reste à charge des personnes âgées et de leur famille dans les années à venir ?
Les problématiques liées au grand âge et à l’autonomie représentent l’un des défis pour l’Etat-providence du XXIème siècle. Nous vivons de plus en plus vieux, avec des polypathologies chroniques qui nécessitent un temps de soin long et des professionnels de santé formés à de nouveaux types de prises en charge du patient.
Le Gouvernement et la majorité ont beaucoup consulté afin de comprendre et agir au mieux sur le sujet. C’est une réforme majeure qui nous engage pour plusieurs décennies. Les choix opérés aujourd’hui détermineront la santé de nos aînés dans les prochaines décennies.
Dans ce cadre, une première pierre pour le financement de l’autonomie a été posée dans la loi « Dette sociale et Autonomie » et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. La création de la cinquième branche s’accompagne en effet d’un financement pérenne supplémentaire à partir de 2024. Ceci se rajoute aux crédits déjà tracés pour l’autonomie que nous avons formalisés dès cette année dans le vote du budget de la sécurité sociale. De plus, le Ségur de la santé a posé les jalons des EHPAD du futur et a engagé une revalorisation des métiers du médico-social.
Ces fondements posés, la loi autonomie devra réfléchir à plusieurs enjeux majeurs que sont la démocratie sanitaire dans le cadre de l’autonomie, le maintien au domicile ou encore la refonte des carrières des professionnels du médico-social. Le reste à charge des personnes âgées doit être un sujet à aborder dans le cadre de cette loi et c’est un sujet que nous devons d’ailleurs traiter dans l’ensemble des champs de la santé : à l’hôpital, en ville et dans le champ du médico-social.
Le PLFSS 2021 permet la prise en charge des téléconsultations à 100% par l’Assurance maladie d’ici à la fin 2021. À moyen terme, quelle place la téléconsultation est vouée à occuper au sein de notre système de santé et avec quel financement ?
La crise sanitaire que nous traversons depuis mars a bouleversé notre approche de l’accès aux soins. Alors que la télémédecine peinait à décoller, nous l’avons fait rentrer dans le droit commun en septembre 2018, et le coronavirus a été un véritable accélérateur : les chiffres présentés par l’Assurance maladie étaient inespérés et nous constatons avec le recul que la pratique a été largement acceptée par les Français.
Comme vous le précisez, nous avons souhaité maintenir le remboursement à 100% de la télémédecine par l’assurance maladie d’ici à la fin 2021. Cette année sera l’occasion de confirmer le numérique comme un outil au service des patients et des professionnels de santé. Je me permets d’insister sur la notion d’outil : si la télémédecine n’est pas le remède à tout, elle est un atout de plus dans notre arsenal pour soigner, pour mieux coordonner les professionnels de santé et ainsi avoir une meilleure traçabilité du parcours de soins. Cette optimisation des données permettra à la fois au patient de mieux prendre part à sa santé tout en permettant un accès par les professionnels de santé, dans le strict respect du secret médical, aux informations nécessaires pour soigner.
La loi de programmation votée au début du quinquennat faisait du numérique un axe principal d’investissement. Nous en voyons aujourd’hui les résultats concrets. Le PLFSS 2021 met en place 1,4 milliard d’euros à l’innovation en santé et les outils numériques. La France doit rattraper son retard et prendre le virage du numérique, la téléconsultation en fait partie.
La dernière phase de la réforme du 100% Santé entrera en vigueur au 1er janvier 2021 avec la prise en charge de nouvelles prothèses dentaires et des équipements auditifs. Quel regard portez-vous sur la mise en œuvre de la réforme depuis 2020 et sur ses premiers effets ? Quelles sont selon vous ses facteurs de réussite durant les prochaines années ?
Le 100% Santé est l’une des réformes sociales les plus impactantes pour la santé des Français. C’est donner l’opportunité à chacun de pouvoir écouter, regarder, se voir sans barrière financière. La santé ne doit jamais être considérée par le prisme du portefeuille. Je suis fier d’avoir participé à la mise en place de cette réforme que je suis d’encore plus près depuis que je suis Rapporteur général de la Commission des affaires sociales.
Nous devons pourtant prendre du recul pour évaluer des mesures qui, pour les prothèses dentaires et auditives, sont encore en cours de mise en œuvre. Les retours à ce stade sont encourageants, et les différents dispositifs montent en puissance. Le changement des pratiques est clair, l’administration et les mutuelles ont su se mettre rapidement en ordre de marche. Nous devons continuer en ce sens, poursuivre les efforts pour offrir un accès aux soins égal à tous.
